Natinf 25508
Obstacle a une mesure d'urgence de saisie effectuee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
Que signifie le Natinf 25508 ?
Le Natinf 25508 vise le délit d'obstacle à une mesure d'urgence de saisie effectuée par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Prévu aux articles L.531-4 et L.512-29 du Code de la consommation, il réprime tout acte entravant l'exécution d'une saisie administrative décidée dans un contexte d'urgence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25508 correspond au délit d'obstacle à une mesure d'urgence de saisie menée par un agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette infraction, prévue aux articles L.531-4 et L.512-29 du Code de la consommation, sanctionne toute action visant à entraver ou empêcher l'exécution d'une saisie administrative décidée en urgence, par exemple dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales illicites ou les produits dangereux. Les articles L.531-4 et L.531-5 du même code encadrent les modalités de cette répression, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour d'autres infractions connexes.
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