Natinf 25485
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Que signifie le Natinf 25485 ?
Le Natinf 25485 vise un délit prévu par les articles L.823-1 et suivants du CESEDA, réprimant l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen lorsque ce comportement expose la personne à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25485 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen, dans des conditions exposant directement la victime à un danger grave pour sa vie ou son intégrité physique. Prévu par les articles L.823-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce délit se caractérise par la connaissance du risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente encouru par l'étranger, sans nécessiter la réalisation effective du dommage. L'infraction est aggravée par rapport aux formes classiques d'aide à l'immigration irrégulière en raison de la mise en péril délibérée de la personne concernée, ce qui en fait un délit distinct puni plus sévèrement.
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