Natinf 25458
DélitOuverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage
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Description et éléments constitutifs
Délit d'ouverture ou d'exploitation non déclarée d'un établissement fabriquant, conditionnant ou important des produits de tatouage en France. Infraction prévue par le Code de la santé publique, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25458
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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