Natinf 25447
Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Que signifie le Natinf 25447 ?
Le Natinf 25447 correspond au délit d’exercice d’une activité, de dépôt ou d’installation irrégulière dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, prévu par les articles L.1324-3 I 5°, L.1322-3 et L.1322-4 du Code de la santé publique. Il vise toute implantation ou activité non autorisée susceptible de compromettre la qualité ou la protection de la ressource.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25447 réprime l’exercice d’une activité, le dépôt ou l’installation irrégulière dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Ce délit, encadré par les articles L.1324-3 I 5°, L.1322-3 et L.1322-4, vise à prévenir les risques de pollution ou d’altération de la ressource, essentielle pour la santé publique. L’infraction suppose une implantation ou une activité réalisée sans autorisation préalable, dans une zone strictement délimitée pour garantir l’intégrité de la source. Les textes applicables imposent des mesures de protection renforcées, notamment en matière d’urbanisme et d’activités industrielles ou agricoles, afin d’éviter toute contamination.
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