Natinf 25445
Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation
Que signifie le Natinf 25445 ?
Le Natinf 25445 correspond au délit d'utilisation, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, d'eau minérale naturelle sans autorisation préalable. Prévu par les articles L.1324-3 I 3°, L.1322-1 I 3° et R.1321-10 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les exploitants d'établissements thermaux qui dérogent aux conditions légales d'exploitation de ces eaux à visée médicale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25445 réprime l'utilisation non autorisée d'eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques au sein d'un établissement thermal. Selon les articles L.1324-3 I 3°, L.1322-1 I 3° et R.1321-10 du Code de la santé publique, cette infraction constitue un délit lorsqu'un exploitant thermal utilise ces eaux sans respecter les conditions d'autorisation requises, notamment en matière de qualité et de sécurité sanitaire. L'infraction suppose une utilisation à caractère thérapeutique, c'est-à-dire destinée à des soins ou traitements médicaux, dans un cadre professionnel soumis à réglementation. Les dispositions visent à encadrer strictement l'exploitation des ressources naturelles à usage médical pour prévenir tout risque pour la santé publique.
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