Natinf 25425
Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare
Que signifie le Natinf 25425 ?
Le Natinf 25425 désigne Délit d'organisation de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par un ressortissant non déclaré, réprimé par les articles L.321-15 et suivants du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25425 désigne Délit d'organisation de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par un ressortissant non déclaré, réprimé par les articles L.321-15 et suivants du Code de commerce.
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Version du 01/05/2026
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