Natinf 25256
Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Que signifie le Natinf 25256 ?
Le Natinf 25256 correspond au délit de livraison, en bande organisée, d'un produit ou d'une prestation de service différent de celui commandé sous une marque protégée. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, vise spécifiquement les actes de contrefaçon commis de manière structurée et collective, portant atteinte aux droits des titulaires de marques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25256 réprime la livraison organisée de produits ou services contrefaits, c'est-à-dire différents de ceux initialement demandés, sous une marque protégée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui protègent les droits des marques contre les atteintes frauduleuses. Elle suppose une action collective et coordonnée (bande organisée), au sens de l'article 132-71 du Code pénal, ce qui aggrave la responsabilité des auteurs. Les éléments constitutifs incluent la livraison d'un bien ou service non conforme à la commande, l'usage frauduleux d'une marque protégée, et l'organisation en bande. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, conformément aux articles L.716-10 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle.
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