Natinf 25255
DélitDegradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Délit de dégradation involontaire par incendie de forêts, bois ou plantations, causant une incapacité de plus de 8 jours à autrui en raison d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par le Code pénal, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la dégradation ou détérioration de bois, foret, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'un incendie ;
- Résultant d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25255
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.