Natinf 25255
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacité superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Informations clés

Description

Le Natinf 25255 correspond à un délit de dégradation ou détérioration involontaire par incendie, défini à l’article 322-5 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de provoquer, par négligence ou imprudence, un incendie endommageant des espaces naturels tels que bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, dès lors que ces dommages entraînent pour la victime une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les éléments constitutifs exigent un lien direct entre le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et la survenance de l’incendie. Le Code pénal, complété par l’article L.163-4 du Code forestier, encadre cette infraction, qui vise à responsabiliser les auteurs de comportements dangereux en matière de prévention des risques d’incendie dans les zones sensibles.