Natinf 25200 - Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit d'instigation en bande organisée à la commercialisation de marchandises sous une marque contrefaite en France. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l'organisation de réseaux de contrefaçon et porte atteinte aux droits des marques.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25200	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

23/12/2025 à 05:01

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'instigation en bande organisée à la commercialisation de marchandises sous une marque contrefaite en France. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l'organisation de réseaux de contrefaçon et porte atteinte aux droits des marques.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Nouvelle valeur

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.