Natinf 25200
Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25200 ?
Le Natinf 25200 vise un délit d’instigation, en bande organisée, à la mise sur le marché de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Il réprime l’organisation ou la participation à un réseau structuré visant à commercialiser des produits portant atteinte aux droits de marque, tel que défini aux articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La circonstance aggravante de bande organisée est prévue par l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25200 correspond à l’infraction d’instigation, en bande organisée, à la mise sur le marché de marchandises sous une marque contrefaisante, constitutive d’un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne l’acte d’organiser, de diriger ou de participer à un réseau structuré dont l’objet est la commercialisation de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 à L.713-3 du même code. L’élément aggravant de bande organisée, défini à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en raison de la dimension collective et organisée de l’activité illicite. Les peines encourues, fixées aux articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.
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