Natinf 25197
Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25197 ?
Le Natinf 25197 vise un délit prévu par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, réprimant la réexportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. L’infraction suppose une organisation structurée et l’usage frauduleux d’une marque protégée, sans autorisation du titulaire des droits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25197 correspond à la réexportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandises portant une marque contrefaisante, constitutive d’un délit au sens des articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction implique une action coordonnée entre plusieurs personnes, visant à écouler des produits imitant illégalement une marque protégée, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité des faits. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal.
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