Natinf 25187
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25187 ?
Le Natinf 25187 vise le délit de réexportation à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l’exportation de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, dans un cadre professionnel ou lucratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25187 correspond à l’infraction de réexportation à des fins commerciales de marchandises sous une marque contrefaisante, constitutive d’un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, encadrée par les articles L.716-9 et suivants, sanctionne le fait d’exporter des produits portant une marque imitée, reproduite ou utilisée sans l’autorisation de son titulaire, dès lors que cette opération s’inscrit dans un cadre commercial. Les éléments constitutifs reposent sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (articles L.711-1, L.713-1 à L.713-3-3 du même code), notamment la contrefaçon de marque, et sur l’intention lucrative ou professionnelle de l’auteur. Les peines encourues, fixées par les articles L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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