Natinf 25184
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25184 ?
Le Natinf 25184 vise le délit d'importation, à des fins commerciales, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'atteinte aux droits de marque par l'introduction sur le territoire national de produits portant un signe distinctif illicite, sans l'autorisation du titulaire des droits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25184 correspond à l'infraction d'importation à des fins commerciales de marchandises sous une marque contrefaisante, définie comme un délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire national de produits revêtus d'une marque imitée ou reproduite sans le consentement de son titulaire, dans un but lucratif. Les éléments constitutifs reposent sur la violation des droits exclusifs conférés par l'enregistrement d'une marque, tels que prévus aux articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code, ainsi que sur l'intention commerciale de l'auteur. L'article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle encadre spécifiquement cette infraction, qui porte atteinte à la fois aux intérêts économiques des titulaires de marques et à la loyauté des échanges commerciaux. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions répressives du code.
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