25170

Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale

Informations générales

Code Natinf
25170
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:55 Robot Réprimé par ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 21/01/2025
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