Natinf 25159
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25159 ?
Le Natinf 251559 vise le délit de discrimination fondée sur les opinions politiques, réprimant le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou l’interdiction d’y accéder en raison de ces opinions. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité ouverte au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25159 correspond au délit de discrimination politique, défini par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de refuser à une personne l’accès à un bien ou à un service dans un lieu accueillant du public, ou de lui en interdire l’accès, en raison de ses opinions politiques. L’élément matériel suppose une distinction opérée entre les usagers sur la base de critères prohibés, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de discriminer. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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