Natinf 25150
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Que signifie le Natinf 25150 ?
Le Natinf 25150 vise le délit de mise à disposition, en bande organisée, d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé. Cette infraction, prévue par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure, implique une organisation structurée et une finalité lucrative ou frauduleuse, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25150 correspond à l'infraction de mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé, constitutive d'un délit réprimé par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose la fourniture d'appareils conçus pour des jeux de hasard, dans un cadre privé, avec une organisation collective et structurée, qualifiée de bande organisée selon l'article 132-71 du Code pénal. L'élément intentionnel et l'objectif lucratif ou frauduleux sont des composantes essentielles de ce délit, qui vise à lutter contre les activités illicites de jeux d'argent non autorisées.
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