Natinf 25148
Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Que signifie le Natinf 25148 ?
Le Natinf 25148 correspond au délit d'installation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public, prévu par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Il vise spécifiquement l'organisation collective de ces activités, aggravée par la circonstance de bande organisée mentionnée à l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25148 réprime l'installation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans des espaces accessibles au public, tels que la voie publique ou les lieux publics. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure, qui interdit explicitement ces pratiques lorsqu'elles sont réalisées de manière collective et organisée. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, s'applique lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes agissant de concert dans un but commun. Les articles L.324-13 du Code de la sécurité intérieure et 131-30 du Code pénal précisent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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