Natinf 25147
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Que signifie le Natinf 25147 ?
Le Natinf 25147 vise un délit prévu par l’article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure, consistant en la mise à disposition, de manière organisée et en bande, d’appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public. L’infraction suppose une action collective et structurée, sans nécessité de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25147 correspond au délit de mise à disposition en bande organisée d’appareils de jeux de hasard dans des lieux accessibles au public, tels que la voie publique ou les espaces ouverts à tous. Cette infraction, réprimée par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne spécifiquement l’organisation collective et délibérée de ces dispositifs, indépendamment de leur exploitation effective. L’article 132-71 du Code pénal qualifie cette action de bande organisée, renforçant ainsi la portée pénale de l’acte. Les textes visent à lutter contre les réseaux structurés exploitant des machines à sous ou autres appareils similaires en dehors des établissements légalement autorisés.
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