Natinf 25146
Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Informations clés

Description

Le Natinf 25146 correspond au délit de détention en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu public ou sur la voie publique, réprimé par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la détention, de manière collective et organisée, d'appareils conçus pour des jeux de hasard, dans des espaces accessibles à tous, comme les rues, places ou établissements ouverts au public. L'élément clé réside dans l'organisation en bande, définie par l'article 132-71 du Code pénal comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Les sanctions encourues, prévues par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure, peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.