Natinf 25144
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Que signifie le Natinf 25144 ?
Le Natinf 25144 vise le délit d'exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public, prévu par les articles L.324-4 du Code de la sécurité intérieure et 132-71 du Code pénal. Cette infraction suppose une organisation structurée et la mise à disposition de machines à sous ou assimilées dans des espaces accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25144 correspond à l'exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans des lieux publics ou sur la voie publique, une infraction délictuelle réprimée par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal. Cette qualification implique la mise en place, par plusieurs personnes agissant de manière coordonnée, de machines ou dispositifs assimilés à des jeux de hasard, sans autorisation légale, dans des espaces accessibles à tous. L'élément matériel repose sur la présence d'appareils conçus pour le jeu, tandis que l'élément intentionnel suppose une volonté collective d'exploiter ces dispositifs de façon illicite. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'infraction en raison de la structuration et de la pérennité du groupe.
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