Natinf 25143
Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard
Que signifie le Natinf 25143 ?
Le Natinf 25143 vise le délit d'importation ou de fabrication, en bande organisée, d'appareils de jeux de hasard. Il réprime l'action concertée de plusieurs personnes pour produire ou introduire sur le territoire des machines ou dispositifs destinés aux jeux d'argent, en violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25143 correspond à l'infraction d'importation ou de fabrication en bande organisée d'appareils de jeux de hasard, prévue par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit suppose une action collective et structurée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, visant à produire ou importer des machines ou dispositifs spécifiquement conçus pour les jeux d'argent, sans autorisation légale. L'élément matériel repose sur la mise à disposition ou la fabrication de ces appareils, tandis que l'élément intentionnel implique une volonté délibérée de contourner la réglementation en vigueur. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le Code de la sécurité intérieure.
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