Natinf 25122
Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 25122 ?
Le Natinf 25122 vise le délit d'instigation à l'empoisonnement non suivie d'effet, prévu par les articles 221-5-1 et 221-5 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les offres, promesses ou propositions de dons faites à autrui pour qu'il commette un empoisonnement, sans que l'acte soit réalisé. L'absence d'effet ne supprime pas la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25122 correspond à l'infraction d'instigation à l'empoisonnement non suivie d'effet, constitutive d'un délit selon les articles 221-5-1 et 221-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes de provocation, tels que des offres, promesses ou propositions de dons, adressés à une personne dans le but de la pousser à commettre un empoisonnement. Contrairement à la complicité, cette infraction est punissable même si l'empoisonnement n'est pas réalisé, dès lors que les actes de provocation sont établis. Les articles 221-8 et 221-9 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Offres ou promesses, propositions de dons, présents ou avantages quelconques ;
- Faites à autrui pour qu'il commette un empoisonnement ;
- La provocation n'est pas suivie d'effet.
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