Natinf 251 - Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3, AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE et réprimée par l'article ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 251	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

10/11/2025 à 02:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3, AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE et réprimée par l'article ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.