Natinf 25079
Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Que signifie le Natinf 25079 ?
Le Natinf 25079 vise un délit prévu par les articles L.823-11 et L.820-1 du CESEDA, consistant à organiser un mariage dans le seul but de permettre à une personne d'obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française. L'infraction cible l'auteur de l'organisation, indépendamment de la réalisation effective du résultat frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25079 correspond au délit d'organisation de mariage frauduleux, réprimé par les articles L.823-11 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne spécifiquement l'acte d'organiser un mariage lorsque celui-ci est réalisé dans l'unique but de faire obtenir à une personne un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française. L'élément intentionnel est central : la fraude doit être caractérisée, sans que la réussite de l'opération soit nécessaire pour engager la responsabilité pénale. Les articles L.823-13 à L.823-15 du CESEDA précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.
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