Natinf 25078
Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise
Que signifie le Natinf 25078 ?
Le Natinf 25078 vise le délit de mariage contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française. Prévu par les articles L.823-11 et L.820-1 du CESEDA, il réprime l'acte frauduleux sans considération de l'intention matrimoniale réelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25078 correspond au délit de mariage frauduleux, défini par les articles L.823-11 et L.820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne le mariage conclu dans le seul but d'obtenir un avantage lié au séjour en France, tel qu'un titre de séjour, une protection contre une mesure d'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française. Les éléments constitutifs reposent sur la démonstration d'une intention frauduleuse, distincte de la volonté de fonder une union légitime. Les articles L.823-13 à L.823-15 du CESEDA précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions civiles ou administratives complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.