Natinf 25064
Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Que signifie le Natinf 25064 ?
Le Natinf 25064 désigne Contravention de 5ème classe pour importation de produits préemballés sans contrôle métrologique conforme. Sanctionnée selon les articles R.451-1 du Code de la consommation et autres textes réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25064 désigne Contravention de 5ème classe pour importation de produits préemballés sans contrôle métrologique conforme. Sanctionnée selon les articles R.451-1 du Code de la consommation et autres textes réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25064
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.