Natinf 25063
Contravention de 5ème classePreemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour préemballage non conforme. Sanctionnée par le code de la consommation, cette infraction concerne les produits préemballés sans contrôle métrologique adéquat du contenu effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25063
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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