Natinf 25048
Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Que signifie le Natinf 25048 ?
Le Natinf 25048 vise le délit de non-déclaration, par négligence, d’un fait dont la révélation est obligatoire dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies, prévu par les articles L.3116-5, L.3115-7 alinéa 2 et L.3115-11 1° B du Code de la santé publique. Il concerne les personnes tenues à cette obligation de déclaration, sans intention frauduleuse mais par manque de diligence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25048 correspond à l’infraction de non-déclaration par négligence d’un fait dont la révélation est imposée par les dispositions du Code de la santé publique dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation internationale des maladies. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3116-5, L.3115-7 alinéa 2 et L.3115-11 1° B du même code, qui définissent les obligations de déclaration incombant aux professionnels de santé, aux autorités sanitaires ou à toute personne susceptible d’avoir connaissance de tels faits. L’élément matériel repose sur l’omission de signaler un événement ou une situation relevant des maladies à déclaration obligatoire, tandis que l’élément moral se caractérise par une négligence, excluant toute intention de dissimulation. L’article L.3116-5 du Code de la santé publique réprime ce manquement, soulignant l’importance de la vigilance collective pour limiter les risques épidémiques.
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