Natinf 25048
Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Que signifie le Natinf 25048 ?
Le Natinf 25048 désigne le délit de non-déclaration par négligence d'un fait devant être révélé dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies est réprimé par l'article L.3116-5 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25048 désigne le délit de non-déclaration par négligence d'un fait devant être révélé dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies est réprimé par l'article L.3116-5 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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