Natinf 25047 - Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'altération ou dissimulation de faits obligatoires dans la lutte contre la propagation internationale des maladies est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.3116-5). Cette infraction, relevant d'un manquement aux obligations sanitaires, peut entraîner des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25047	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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12/12/2025 à 12:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'altération ou dissimulation de faits obligatoires dans la lutte contre la propagation internationale des maladies est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.3116-5). Cette infraction, relevant d'un manquement aux obligations sanitaires, peut entraîner des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.