Natinf 25044
DélitPerception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de perception d'intérêts ou de ristournes par un orthophoniste ou un orthoptiste est sanctionné par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise les pratiques illégales liées à l'activité professionnelle de ces spécialistes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25044
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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