Natinf 25026
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires
Que signifie le Natinf 25026 ?
Le Natinf 25026 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion d'une publicité pour un médicament vétérinaire auprès des personnes habilitées à les délivrer, lorsque cette publicité omet les renseignements obligatoires prévus par la réglementation. L'infraction est encadrée par les articles R.5441-1 9° et R.5141-85 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25026 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion d'une publicité pour un médicament vétérinaire destinée aux professionnels habilités à le délivrer, lorsque cette publicité ne comporte pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.5441-1 9° et R.5141-85 du Code de la santé publique, vise à garantir la transparence et la sécurité des informations transmises aux prescripteurs ou distributeurs. Les éléments constitutifs incluent la diffusion d'une publicité ciblant spécifiquement les personnes autorisées à délivrer ces médicaments, ainsi que l'absence des renseignements légalement requis, tels que les indications thérapeutiques, les contre-indications ou les précautions d'emploi. La répression de cette infraction est assurée par les articles R.5441-1 alinéa 1 et R.5441-2 du même code.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25026
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.