Natinf 25023
Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee
Que signifie le Natinf 25023 ?
Le Natinf 25023 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un médicament vétérinaire dont la mise sur le marché n’a pas été autorisée en France. Prévue par l’article R.5441-1 6° du Code de la santé publique, cette infraction concerne toute diffusion d’informations promotionnelles en l’absence d’autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25023 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité pour un médicament vétérinaire non autorisé à la commercialisation en France. Selon l’article R.5441-1 6° du Code de la santé publique, cette infraction consiste à promouvoir, par tout moyen, un produit dont la mise sur le marché n’a pas été validée par les autorités compétentes. L’article R.5441-2 du même code précise les modalités de répression, visant à protéger la santé animale et la sécurité des utilisateurs. Cette contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25023
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.