Natinf 25019 - Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-communication par un promoteur des renseignements obligatoires à l'investigateur lors d'une expérimentation de médicament vétérinaire est sanctionné par le Code de la santé publique (ART.L.5441-2). Cette infraction, passible d'amendes, porte atteinte à la transparence des essais cliniques vétérinaires.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25019	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/01/2026 à 23:36

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Nouvelle valeur

Le délit de non-communication par un promoteur des renseignements obligatoires à l'investigateur lors d'une expérimentation de médicament vétérinaire est sanctionné par le Code de la santé publique (ART.L.5441-2). Cette infraction, passible d'amendes, porte atteinte à la transparence des essais cliniques vétérinaires.