Natinf 25004
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Que signifie le Natinf 25004 ?
Le Natinf 25004 vise un délit prévu par les articles 225-14 et 225-16 du Code pénal, consistant pour une personne morale à soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes, exploitant sa situation de faiblesse ou de dépendance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25004 correspond au délit de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, commis par une personne morale. Cette infraction, définie aux articles 225-14 et 225-16 du Code pénal, sanctionne l'exploitation de la vulnérabilité ou de la dépendance d'une personne pour l'astreindre à des conditions de travail contraires à la dignité humaine. L'article 225-14 précise les éléments constitutifs, notamment l'abus de la situation de faiblesse ou de dépendance, tandis que l'article 225-16 en fixe le cadre répressif. Les personnes morales encourent des peines spécifiques, telles que des amendes ou des sanctions complémentaires prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, sans préjudice des responsabilités individuelles engagées.
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