Natinf 2475
Contravention de 5ème classeDetention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour détention, vente ou offre de confiture ou produit assimilé non conforme aux normes sanitaires. Sanctionnée par une amende (5ᵉ classe), cette infraction est prévue par le Code de la consommation et le décret de 1985.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2475
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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