Natinf 23936
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'état dans le departement
Que signifie le Natinf 23936 ?
Le Natinf 23936 vise le délit de refus de fermeture d’un établissement diffusant de la musique après une mise en demeure adressée par le représentant de l’État dans le département. Prévu aux articles L.333-1 et L.334-2 du Code de la sécurité intérieure, il sanctionne le maintien d’une activité sonore malgré l’ordre de cesser, sans nécessiter la démonstration d’un trouble à l’ordre public ou d’un dépassement des seuils de décibels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23936 correspond au délit de refus de fermer un établissement diffusant de la musique, malgré une mise en demeure préalable du préfet ou de son représentant. Cette infraction, prévue par les articles L.333-1 et L.334-2 du Code de la sécurité intérieure, se caractérise par la persistance de l’exploitant à maintenir l’activité sonore après un ordre formel de fermeture, indépendamment de toute constatation de nuisances effectives ou de dépassement des normes acoustiques. L’élément matériel repose sur la seule désobéissance à l’injonction administrative, sans que l’autorité doive prouver un trouble supplémentaire. Ce délit s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative visant à prévenir les risques liés aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée.
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