Natinf 23890
Penetration sans motif legitime dans un etablissement penitentiaire
Que signifie le Natinf 23890 ?
Le Natinf 23890 vise le délit de pénétration sans motif légitime dans un établissement pénitentiaire, prévu à l’article 434-35-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, pénètre dans un tel établissement ou en escalade l’enceinte en dehors des cas autorisés par la loi ou sans autorisation des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23890 correspond à l’infraction de pénétration illicite dans un établissement pénitentiaire, définie par l’article 434-35-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction est constituée lorsqu’une personne, par tout moyen, accède à un établissement pénitentiaire ou en franchit l’enceinte sans y être autorisée, soit par la loi ou les règlements, soit par les autorités compétentes. L’article 434-44 alinéa 4 du Code pénal précise les modalités de répression applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à protéger l’intégrité et la sécurité des établissements pénitentiaires en sanctionnant les intrusions non justifiées, qui peuvent compromettre leur bon fonctionnement ou la sécurité des personnes qui s’y trouvent.
Éléments constitutifs :
- Personne qui par tout moyen ;
- Pénètre dans un établissement pénitentiaire ou en escalade l'enceinte ;
- En dehors des cas autorisés par la loi ou les règlements ou sans autorisation des autorités compétentes.
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