Natinf 23797
Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 23797 réprime l'ouverture d'un établissement dispensant un enseignement de la danse sans avoir effectué la déclaration préalable exigée par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article 7 du décret n°92-193 du 27 février 1992 et l'article L.462-1 alinéa 1 du Code de l'éducation, s'applique à toute personne physique ou morale exploitant un tel établissement sans respecter cette obligation administrative. La déclaration, qui doit être adressée au préfet du département, vise à garantir le respect des conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité dans les structures d'enseignement artistique. L'infraction est caractérisée dès lors que l'établissement fonctionne sans cette formalité, indépendamment de la qualité de l'enseignement dispensé ou de la fréquentation effective des élèves.

Montant des contraventions