Natinf 23633
Preemballage de produit destine a la vente sans apposition d'inscription conforme permettant l'identification de l'emplisseur

Informations clés

Description

Le Natinf 23633 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence ou le non-respect des mentions obligatoires sur les préemballages de produits destinés à la vente, notamment l’identification de l’emplisseur. Cette infraction est encadrée par les articles R. 451-1 du Code de la consommation, ainsi que par les dispositions du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 et de l’arrêté ministériel du 20 octobre 1978, qui précisent les exigences en matière d’étiquetage. L’article L. 412-1 du même code rappelle par ailleurs les obligations générales de conformité et d’information du consommateur. Les professionnels, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, doivent veiller à ce que chaque préemballage porte une inscription lisible et indélébile permettant d’identifier clairement l’emplisseur, sous peine de sanction.

Montant des contraventions