Natinf 23631
Apposition irreguliere du signe "e" sur des etiquettes de preemballage de produit destine a la vente
Que signifie le Natinf 23631 ?
Le Natinf 23631 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'apposition irrégulière du signe « e » sur des étiquettes de préemballages de produits destinés à la vente. Cette infraction, prévue par le décret n°78-166 du 31 janvier 1978 et le Code de la consommation, réprime le non-respect des règles d'étiquetage applicables aux denrées préemballées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23631 réprime l'apposition irrégulière du signe « e » sur les étiquettes de préemballages de produits destinés à la vente, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Ce signe, obligatoire pour les denrées préemballées commercialisées dans l'Union européenne, atteste de la conformité du volume ou du poids du produit aux normes en vigueur. L'infraction est encadrée par le décret n°78-166 du 31 janvier 1978, notamment ses articles 1, 2 et 9, ainsi que par l'arrêté ministériel du 20 octobre 1978 et les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation. Elle sanctionne le non-respect des dispositions relatives à l'étiquetage, essentielles pour garantir la transparence et la loyauté des transactions commerciales envers les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23631
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.