Natinf 23630
Apposition du signe "e" sur un preemballage de produit destine a la vente presentant un manquant excessif
Que signifie le Natinf 23630 ?
Le Natinf 23630 vise l'apposition frauduleuse du signe "e" sur un préemballage de produit destiné à la vente, lorsque celui-ci présente un manquant excessif par rapport à la quantité indiquée. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles 1, 2 et 5 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 et l'article L.412-1 du code de la consommation, réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23630 correspond à l'infraction consistant à apposer le signe "e" – symbole attestant la conformité aux règles européennes de quantité – sur un préemballage dont le contenu présente un manquant excessif par rapport à la quantité déclarée. Cette pratique, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par le décret n°78-166 du 31 janvier 1978 (articles 1, 2 et 5) et le code de la consommation (articles L.412-1 et R.451-1 alinéa 1). Elle vise à protéger les consommateurs contre les tromperies sur la quantité réelle des produits préemballés, en garantissant la loyauté des transactions commerciales. L'infraction est caractérisée dès lors que le manquant dépasse les tolérances légales, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23630
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.