Natinf 23573
Omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions relatives aux animaux ou carcasses et de leurs identifiants
Que signifie le Natinf 23573 ?
Le Natinf 23573 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions obligatoires relatives aux animaux ou carcasses et à leurs identifiants, prévues par le décret n°99-260 du 2 avril 1999 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23573 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'absence de mentions obligatoires sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine. Cette infraction, définie par le décret n°99-260 du 2 avril 1999 (articles 1 à 4) et l'article L.412-1 du Code de la consommation, concerne spécifiquement l'omission des informations identifiant les animaux ou carcasses, essentielles pour la traçabilité des produits. L'article R.451-1 du Code de la consommation en précise la répression. Ces dispositions visent à garantir la transparence et la sécurité sanitaire dans la filière bovine, en imposant aux professionnels une obligation de documentation précise lors des transactions commerciales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23573
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.