Natinf 23572
Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
Que signifie le Natinf 23572 ?
Le Natinf 23572 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production ou la vente de viande bovine en l’absence d’un système d’identification et d’enregistrement garantissant sa traçabilité, tel que prévu par le règlement CE n°1825/2000 et l’article R. 412-30 du code de la consommation. Cette infraction vise à assurer le contrôle sanitaire et la transparence des filières d’élevage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23572 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la production ou à la commercialisation de viande bovine sans respecter les obligations de traçabilité imposées par la réglementation européenne et nationale. Plus précisément, cette infraction désigne l’absence de système d’identification et d’enregistrement permettant de retracer l’origine et le parcours des produits bovins, conformément au règlement (CE) n°1825/2000 du 25 août 2000 et à l’article R. 412-30 du code de la consommation. Ces dispositions, renforcées par l’article R. 451-1 du même code, visent à prévenir les risques sanitaires et à garantir la sécurité alimentaire en permettant un suivi rigoureux des animaux et de leur viande. La traçabilité est un élément clé pour les contrôles vétérinaires et la protection des consommateurs, notamment en cas de crise sanitaire ou de rappel de produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23572
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.