Natinf 23522
Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise
Que signifie le Natinf 23522 ?
Le Natinf 23522 vise un délit de tromperie commis par une personne morale, consistant à induire en erreur sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise. Prévu aux articles L.454-1 et L.454-5 alinéa 2 du Code de la consommation, il engage la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23522 correspond à l'infraction de tromperie aggravée par la qualité de personne morale, réprimée par le Code de la consommation. Cette infraction suppose qu'une entité juridique, par des pratiques commerciales trompeuses, altère sciemment les caractéristiques essentielles d'une marchandise – telles que sa nature, sa qualité, son origine ou sa quantité – afin d'induire le contractant en erreur. Les articles L.454-1 et L.454-5 alinéa 2 du Code de la consommation en définissent les éléments constitutifs, tandis que l'article L.454-4 précise les sanctions applicables. En vertu des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, la personne morale encourt notamment une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la dissolution.
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