Natinf 23491
Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 23491 ?
Le Natinf 23491 vise un délit commis par une personne morale consistant à falsifier un produit alimentaire ou une boisson destinée à l’alimentation humaine ou animale, lorsque cette falsification est susceptible de nuire à la santé. Prévu par les articles L.451-6 alinéa 2 et L.413-1 1° du Code de la consommation, il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à la sécurité sanitaire des denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23491 correspond au délit de falsification nuisible à la santé par une personne morale, ciblant les produits alimentaires ou boissons destinés à l’alimentation humaine ou animale. Cette infraction, encadrée par les articles L.451-6 alinéa 2 et L.413-1 1° du Code de la consommation, suppose une altération frauduleuse du produit de nature à compromettre la santé des consommateurs ou des animaux. Les éléments constitutifs incluent l’intention de tromper sur la qualité ou la composition du produit, ainsi que le caractère potentiellement dangereux de la falsification. Les peines encourues par les personnes morales, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes élevées et des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution.
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