Natinf 23489
DélitFalsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La falsification de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles par une personne morale constitue un délit en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le Code pénal, sanctionne les pratiques frauduleuses altérant la qualité ou la sécurité des produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23489
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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