Natinf 23488
Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
Que signifie le Natinf 23488 ?
Le Natinf 23488 vise un délit prévu par les articles L.451-6 alinéa 2, L.451-1-1 et L.413-1 2° du Code de la consommation, réprimant l'exposition ou la vente, par une personne morale, de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques, mettant en danger la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23488 correspond à l’infraction d’exposition ou de vente, par une personne morale, de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.451-6 alinéa 2, L.451-1-1 et L.413-1 2° du Code de la consommation, qui visent à protéger les consommateurs contre les risques sanitaires liés à la commercialisation de produits impropres à la consommation. L’article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre. Les peines encourues incluent une amende, dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros en fonction du chiffre d’affaires de la personne morale, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution, prévues par les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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