Natinf 23281
Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches
Que signifie le Natinf 23281 ?
Le Natinf 23281 vise le délit de soustraction habituelle d'un criminel à son arrestation ou aux recherches, prévu par l'article 434-6 du Code pénal. Il réprime le fait d'aider de manière répétée une personne recherchée pour crime à échapper aux autorités, sans nécessairement en tirer un profit matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23281 correspond au délit de soustraction habituelle d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches, défini à l'article 434-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'aide répétée apportée à une personne recherchée pour crime, afin de lui permettre d'échapper aux forces de l'ordre ou aux investigations en cours. Contrairement à la complicité, qui suppose une participation directe à l'infraction principale, ce délit se caractérise par des actes successifs visant à entraver l'action judiciaire, sans exigence de lien avec le crime initial. L'habitude, c'est-à-dire la répétition des actes de soustraction, constitue un élément essentiel de l'infraction. Les peines encourues sont précisées aux articles 434-44 et 131-30 du Code pénal.
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