Natinf 23279
Non denonciation de crime terroriste
Que signifie le Natinf 23279 ?
Le Natinf 23279 vise le délit de non-dénonciation de crime terroriste, prévu aux articles 434-1 et 434-2 du Code pénal. Il réprime le fait, pour toute personne ayant connaissance d'un projet ou d'un acte terroriste, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, dès lors que cet acte est susceptible d'être empêché ou que ses conséquences peuvent être limitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23279 correspond au délit de non-dénonciation de crime terroriste, défini par les articles 434-1 et 434-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'omission de signaler aux autorités compétentes un crime terroriste dont une personne a eu connaissance, lorsque ce crime est en préparation ou a été commis et que sa réalisation ou ses effets peuvent encore être évités ou atténués. L'obligation de dénonciation s'applique à toute personne, sans distinction, et vise à prévenir ou limiter les atteintes graves à la sécurité publique. Les articles 434-2 et 434-44 du Code pénal encadrent les modalités de cette obligation, tandis que l'article 131-30 précise les peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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