Natinf 23276
Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite
Que signifie le Natinf 23276 ?
Le Natinf 23276 vise l'établissement, par une mutuelle, une union ou une fédération, de tout document dépourvu de son numéro d'identité officiel. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue et réprimée par les articles R.111-11 et suivants du code de la mutualité, sans préjudice des dispositions du code de commerce applicables aux mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23276 correspond à l'infraction consistant pour une mutuelle, une union ou une fédération à émettre un document administratif ou commercial sans y faire figurer son numéro d'identité, une mention obligatoire imposée par les articles R.111-7, R.111-10 et R.111-11 du code de la mutualité. Ces dispositions, complétées par l'article R.123-220 du code de commerce relatif aux informations devant apparaître sur les documents professionnels, visent à garantir la transparence et l'identification claire des organismes mutualistes. L'absence de ce numéro sur un document émis par l'entité concernée caractérise la contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l'article R.111-11 du code de la mutualité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23276
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.