Natinf 23274
Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite
Que signifie le Natinf 23274 ?
Le Natinf 23274 vise la direction d'une mutuelle, union ou fédération sans avoir procédé à son immatriculation préalable auprès du ministre chargé de la mutualité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.111-6, R.111-7 et réprimée par l'article R.111-11 du Code de la mutualité, concerne spécifiquement les responsables de ces structures en défaut d'enregistrement administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23274 correspond à l'infraction de direction d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération sans immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité, telle que définie par le Code de la mutualité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.111-6 et R.111-7, impose aux structures mutualistes une obligation d'enregistrement préalable pour exercer légalement leurs activités. L'article R.111-11 du même code réprime ce manquement, qui vise à garantir la transparence et le contrôle des organismes mutualistes par les autorités compétentes. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23274
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.